Politique de remboursement

1. Principe général

RentMetrics ne propose pas de garantie commerciale « satisfait ou remboursé ».

Après l'expiration du droit légal de rétractation, ou lorsque ce droit a été valablement perdu après l'exécution complète d'un contenu ou service numérique, les paiements sont en principe définitifs, sous réserve des garanties et règles impératives applicables.

2. Packs de crédits

Chaque achat est suivi séparément. Lorsqu'un remboursement total d'un pack est accordé, les crédits encore inutilisés provenant précisément de cette commande sont retirés automatiquement. Les crédits sont affectés aux analyses dans l'ordre chronologique des achats afin de conserver une traçabilité cohérente. Le système ne crée jamais de solde négatif.

Les crédits déjà utilisés pour débloquer des analyses, ainsi que les analyses déjà fournies, sont examinés avant toute décision. Une vérification manuelle reste nécessaire pour les remboursements partiels, les dossiers exceptionnels ou toute incohérence entre le paiement et l'historique d'utilisation.

Un remboursement partiel n'entraîne pas automatiquement un retrait de crédits : le montant et l'ajustement éventuel sont déterminés après examen du dossier.

3. Anciens abonnements et anciennes analyses

Les abonnements RentMetrics Plus et les anciennes analyses individuelles ne sont plus commercialisés. Les contrats déjà conclus restent gérés selon les conditions acceptées lors de leur commande et les droits légaux applicables.

4. Cas qui ne donnent normalement pas lieu à remboursement

Sous réserve de la loi, aucun remboursement n'est accordé pour :

• un changement d'avis après le délai de rétractation ;
• une estimation de rentabilité jugée décevante ;
• l'absence de location ou de bénéfice réel ;
• une donnée erronée saisie par le client ;
• un changement des conditions d'une plateforme tierce ;
• une analyse déjà pleinement exécutée lorsque les conditions légales sont réunies ;
• une suspension liée à une fraude ou à une violation grave des conditions.

5. Cas pouvant donner lieu à remboursement ou régularisation

Une régularisation peut intervenir en cas de :

• exercice valable du droit de rétractation — voir « Se rétracter » ;
• double débit ;
• débit non conforme au pack commandé ;
• crédits payés mais non ajoutés en raison d'un défaut imputable à WSB Studio ;
• défaut relevant de la garantie légale de conformité ;
• obligation légale ou décision définitive.

6. Demande

Toute demande doit être envoyée à WSB-Society@outlook.com et inclure :

• l'adresse électronique du compte ;
• la date et le montant du paiement ;
• la référence de facture ou commande ;
• le motif précis ;
• tout justificatif utile.

Une demande de rétractation ou de remboursement est examinée avant décision. La réception du formulaire ne déclenche pas, à elle seule, un remboursement automatique.

7. Moyen et délai de remboursement

Lorsqu'un remboursement est dû, il est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès différent, dans le délai légal applicable.