Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identité du vendeur

Les offres RentMetrics sont vendues par :

Vincent Wohlgroth EI — WSB Studio
SIREN : 107 193 195
SIRET : 107 193 195 00016
Adresse professionnelle : 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, France
Adresse électronique : WSB-Society@outlook.com
Téléphone professionnel : 09 72 16 75 33

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande d'un pack de crédits d'analyse, d'une analyse complète ou d'un autre service numérique payant proposé sur RentMetrics.

Elles s'appliquent aux consommateurs et aux professionnels. Les droits impératifs réservés aux consommateurs demeurent applicables.

Les anciens abonnements RentMetrics Plus et les anciennes analyses individuelles déjà conclus restent régis par la version des CGV acceptée au moment de leur commande, sous réserve des règles impératives applicables.

Article 3 — Caractéristiques essentielles

3.1 Simulations gratuites

RentMetrics permet de créer gratuitement des simulations de rentabilité à partir des informations renseignées par l'utilisateur. Les simulations sont présentées comme illimitées, sous réserve de limites techniques raisonnables destinées à prévenir les abus, attaques ou usages automatisés.

3.2 Crédits d'analyse

Les crédits permettent de débloquer des analyses complètes. Un crédit permet de débloquer une analyse complète liée à une simulation déterminée. Une analyse déjà débloquée reste accessible sans consommation d'un nouveau crédit, tant que le compte et le service restent disponibles.

Les crédits non consommés n'ont pas de date d'expiration annoncée. Cette règle ne constitue toutefois pas une garantie de maintien perpétuel du service ; en cas d'arrêt définitif, les droits légaux et les éventuelles mesures de remboursement applicables demeurent réservés.

3.3 Analyse complète RentMetrics

L'analyse complète peut notamment comprendre un graphique de rentabilité, un diagnostic du projet, des scénarios, des seuils, des risques, des leviers d'optimisation et un plan d'action. Son contenu dépend des données saisies et des fonctionnalités disponibles lors du déblocage.

3.4 Packs commercialisés

• 1 crédit : 9,99 € ;
• 3 crédits : 14,99 € ;
• 10 crédits : 39,99 €.

Le prix, le nombre de crédits et les caractéristiques affichés immédiatement avant le paiement prévalent sur toute autre mention.

Article 4 — Compatibilité et prérequis techniques

Le service nécessite notamment :

• une connexion internet ;
• un navigateur récent ;
• un appareil compatible ;
• un compte utilisateur pour la sauvegarde, l'achat et l'utilisation des crédits ;
• les éléments techniques strictement nécessaires à l'authentification et au paiement.

WSB Studio ne garantit pas la compatibilité avec un appareil, navigateur, extension ou configuration obsolète ou non standard.

Article 5 — Commande

Avant de payer, le client peut consulter :

• les caractéristiques essentielles du pack ;
• le nombre de crédits inclus ;
• le prix total ;
• les présentes CGV et les CGU ;
• les informations relatives à la rétractation et à l'exécution numérique.

La commande devient définitive après validation du paiement par Stripe et confirmation par RentMetrics. Le client doit vérifier l'offre et l'adresse électronique du compte avant de confirmer.

Article 6 — Prix et fiscalité

Les prix sont indiqués en euros et correspondent au montant total dû, sous réserve de règles territoriales ou fiscales particulières clairement indiquées avant paiement.

Au jour de la présente version, WSB Studio bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

WSB Studio peut modifier les prix uniquement pour les commandes futures.

Article 7 — Paiement

Les paiements sont traités par Stripe.

WSB Studio ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire du client.

Le client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné et que les informations communiquées sont exactes.

En cas de refus, impayé, fraude, remboursement ou contestation, les crédits associés peuvent être suspendus, retirés lorsqu'ils sont encore disponibles ou faire l'objet d'une vérification manuelle.

Article 8 — Crédits et déblocage des analyses

Les crédits sont ajoutés au compte après confirmation du paiement.

Le déblocage d'une analyse complète consomme un crédit de manière définitive. L'utilisateur doit vérifier la simulation concernée avant de confirmer. Une même analyse déjà débloquée ne doit pas être facturée une seconde fois.

Un crédit ne peut pas être transféré vers un autre compte, revendu ou converti en argent, sauf obligation légale ou accord écrit de WSB Studio.

En cas de remboursement total d'un pack, les crédits non consommés issus de la commande peuvent être retirés. Les analyses déjà exécutées et les crédits déjà consommés font l'objet d'un examen au regard du droit applicable et des consentements enregistrés.

Article 9 — Rétractation des consommateurs

9.1 Principe

Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

9.2 Mise à disposition immédiate des crédits

Le client peut demander que les crédits soient mis à disposition avant la fin du délai de rétractation. En cas de demande de rétractation, l'historique des crédits et analyses consommés est vérifié afin de déterminer les conséquences et le montant éventuellement remboursable conformément aux règles applicables.

9.3 Analyse complète délivrée immédiatement

Lorsqu'une analyse complète constitue un contenu ou service numérique fourni immédiatement, son exécution avant la fin du délai de rétractation repose sur le consentement exprès préalable du client et sur les confirmations requises par la loi.

Lorsque les conditions légales de perte du droit de rétractation sont réunies et que la prestation est pleinement exécutée, le droit de rétractation peut ne plus être exercé pour cette analyse. À défaut de consentement ou de confirmation valable, les droits légaux du consommateur demeurent applicables.

9.4 Modalités

Le consommateur peut exercer son droit :

• au moyen de la fonctionnalité « Se rétracter » ;
• par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à WSB-Society@outlook.com ;
• avec le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.

La demande doit permettre d'identifier le compte, la commande et la volonté de se rétracter.

Article 10 — Exécution et livraison numérique

Les crédits sont normalement ajoutés après confirmation du paiement.

Un délai technique raisonnable peut être nécessaire pour la synchronisation entre Stripe et RentMetrics. La page des crédits comprend un mécanisme de vérification après retour de paiement.

En cas de non-activation persistante, le client doit contacter le support en indiquant l'adresse du compte et les éléments permettant d'identifier la commande.

Article 11 — Absence de promesse de résultat économique

L'achat de crédits ou le déblocage d'une analyse donne accès à un outil d'estimation et non à un résultat économique garanti.

Aucun remboursement n'est dû au seul motif que :

• la rentabilité réelle est inférieure à la simulation ;
• le véhicule ne trouve pas de locataire ;
• une plateforme refuse une annonce ;
• les coûts réels sont supérieurs aux données renseignées ;
• le client change d'avis après l'expiration de ses droits applicables.

Cette règle ne prive pas le consommateur de ses garanties légales ni de ses droits en cas de défaut imputable à WSB Studio.

Article 12 — Garantie légale de conformité des services numériques

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. En cas de défaut, il peut demander la mise en conformité dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, retardée de manière injustifiée, échoue ou lorsque le défaut est suffisamment grave, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée selon les conditions légales.

Les demandes sont adressées à WSB-Society@outlook.comavec les informations permettant d'identifier le compte, la commande et le défaut allégué.

Article 13 — Remboursements hors rétractation et garantie légale

En dehors :

• du droit légal de rétractation ;
• de la garantie légale de conformité ;
• d'un double débit ou d'une erreur de facturation ;
• d'une prestation non fournie du fait de WSB Studio ;
• ou d'une obligation légale impérative,

les sommes payées ne sont pas remboursables.

Article 14 — Contestations, fraude et rétrofacturations

Avant toute contestation bancaire, le client est invité à contacter le support afin de permettre une vérification rapide.

En cas de rétrofacturation manifestement abusive ou frauduleuse, WSB Studio peut suspendre le compte, retirer les crédits non consommés concernés, conserver les preuves nécessaires et contester la rétrofacturation auprès du prestataire de paiement.

Cette clause n'empêche pas le client d'exercer légitimement ses droits.

Article 15 — Responsabilité

Les simulations et analyses sont des estimations. Les exclusions prévues dans les CGU s'appliquent.

Pour un consommateur, aucune limitation ne porte atteinte aux garanties légales ou aux responsabilités qui ne peuvent être exclues.

Pour un client professionnel, sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou règle impérative contraire, la responsabilité globale de WSB Studio est limitée au montant hors taxes payé au cours des douze mois précédant le dommage.

Article 16 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions légales de la force majeure.

Article 17 — Litige – Médiation de la consommation

En cas de litige, le client doit d'abord adresser une réclamation écrite à WSB-Society@outlook.com.

À défaut d'accord amiable ou de réponse satisfaisante, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent :

Société Médiation Professionnelle
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France
https://www.mediateur-consommation-smp.fr

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Le consommateur bénéficie des règles impératives de compétence juridictionnelle applicables.

Entre professionnels, après tentative amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, sauf règle impérative contraire.

Article 19 — Preuve

Les enregistrements électroniques conservés par RentMetrics, Stripe et les prestataires techniques peuvent constituer des éléments de preuve, sous réserve de la possibilité d'en contester la fiabilité ou la portée.

Article 20 — Contact

WSB-Society@outlook.com

Formulaire type de rétractation

À l'attention de Vincent Wohlgroth EI — WSB Studio, 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, France — WSB-Society@outlook.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service suivant :

• Pack ou service concerné :
• Date de la commande :
• Adresse électronique du compte :
• Numéro de commande ou de facture :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Date :
• Signature, uniquement en cas d'envoi papier :

Vous pouvez aussi utiliser directement la fonctionnalité Se rétracter.