Conditions Générales d'Utilisation
Version 1.2 — Dernière mise à jour : 2026-07-27
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation encadrent l'accès et l'utilisation du site RentMetrics, de son simulateur, de son espace utilisateur et de ses analyses complètes.
RentMetrics est un outil numérique d'aide à l'estimation de la rentabilité de véhicules proposés ou destinés à être proposés à la location, notamment sur des plateformes tierces ou en location directe.
Article 2 — Acceptation
L'utilisation du service implique l'acceptation des présentes CGU.
Lors d'une commande, l'utilisateur est invité à accepter expressément les CGU et les CGV en vigueur au moment du paiement.
Article 3 — Conditions d'accès
L'utilisateur doit être âgé d'au moins dix-huit ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour utiliser le service et effectuer un achat.
La création, la sauvegarde et le déblocage des analyses nécessitent un compte authentifié. L'utilisateur est responsable de la sécurité de son compte Google, de son appareil et de ses moyens d'accès.
Article 4 — Nature du service
RentMetrics fournit des estimations calculées à partir :
- des données renseignées par l'utilisateur ;
- de paramètres et hypothèses de calcul ;
- d'informations générales disponibles au moment de l'utilisation ;
- de règles techniques susceptibles d'évoluer.
RentMetrics ne constitue pas :
- un conseil financier ou en investissement ;
- un conseil fiscal, comptable, juridique ou assurantiel ;
- une expertise automobile ;
- une garantie de revenus, de bénéfice, d'occupation ou de retour sur investissement ;
- une recommandation professionnelle d'achat, de financement ou de mise en location.
Article 5 — Absence de garantie de rentabilité
Toute simulation ou analyse est indicative et prospective. Les performances réelles peuvent différer sensiblement des estimations.
La rentabilité réelle peut notamment être affectée par :
- la demande locale, la saisonnalité et la disponibilité du véhicule ;
- les tarifs, commissions, assurances et règles des plateformes ;
- les sinistres, franchises, réparations, l'usure et la dépréciation ;
- le financement, le stationnement, le nettoyage et la gestion ;
- la fiscalité, les cotisations sociales et les changements réglementaires ;
- les erreurs, omissions ou hypothèses de l'utilisateur.
L'utilisateur reste seul responsable des décisions prises à partir des résultats.
Article 6 — Responsabilité des informations saisies
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes, cohérentes et à jour. Il lui appartient de vérifier les hypothèses retenues et de tenir compte des coûts non intégrés.
Une donnée inexacte, incomplète ou irréaliste peut produire un résultat inexact sans que cela constitue nécessairement un défaut du service.
Article 7 — Plateformes et services tiers
RentMetrics peut faire référence à des plateformes ou marques tierces telles que Getaround ou Turo. Sauf indication expresse contraire, WSB Studion'est ni affilié, ni sponsorisé, ni approuvé par ces plateformes.
Leurs règles, commissions, assurances et conditions peuvent évoluer. L'utilisateur doit vérifier directement les informations officielles du tiers concerné.
Article 8 — Simulations, crédits et analyses
Les simulations sont gratuites et présentées comme illimitées, sous réserve de mesures techniques raisonnables de prévention des abus et usages automatisés.
Les crédits achetés sont rattachés au compte utilisateur. Un crédit permet de débloquer une analyse complète pour une simulation déterminée. Un déblocage confirmé est définitif et l'analyse concernée demeure accessible sans nouvelle consommation, sous réserve de la disponibilité du compte et du service.
Les crédits ne peuvent pas être transférés, revendus, partagés entre comptes ou convertis en argent, sauf accord écrit ou obligation légale.
Article 9 — Usages interdits
Il est notamment interdit :
- d'utiliser le service à des fins frauduleuses, illégales ou trompeuses ;
- de contourner les mécanismes de paiement, de crédits ou les protections anti-abus ;
- de créer plusieurs comptes afin d'obtenir abusivement un avantage ;
- d'usurper l'identité d'un tiers ;
- d'extraire massivement, aspirer ou revendre les données ou résultats ;
- d'effectuer du reverse engineering ou de tenter d'accéder aux systèmes internes ;
- de perturber le service ou tester sa sécurité sans autorisation ;
- d'utiliser des robots ou scripts automatisés non autorisés ;
- de partager ou revendre un compte.
Article 10 — Suspension et fermeture d'un compte
WSB Studio peut suspendre un compte en cas de risque de sécurité, fraude présumée, incident de paiement, attaque, contournement du système de crédits ou violation grave des conditions.
Lorsqu'un compte est fermé sans faute de l'utilisateur alors que des prestations payées restent inutilisables, la situation est régularisée conformément aux CGV et aux règles légales applicables.
Une suspension ou fermeture pour faute de l'utilisateur ne donne pas automatiquement droit à un remboursement, sous réserve des dispositions impératives.
Article 11 — Disponibilité et maintenance
WSB Studiomet en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès au service, sans garantir une disponibilité permanente, continue ou exempte de défaut.
Le service peut être interrompu ou limité pour maintenance, mise à jour, sécurité, panne d'un prestataire, incident réseau, force majeure ou prévention d'une fraude.
Une fonctionnalité peut évoluer, être remplacée ou retirée. Une modification affectant substantiellement une prestation déjà payée est traitée conformément aux CGV et aux droits applicables.
Article 12 — Données et sauvegarde
Les simulations et analyses sont enregistrées selon les fonctionnalités disponibles au moment de leur création.
L'utilisateur conserve la responsabilité de sauvegarder les informations dont il a besoin. RentMetrics ne garantit pas la conservation illimitée des éléments supprimés, anciens ou liés à un compte fermé.
Article 13 — Propriété intellectuelle
L'utilisateur bénéficie d'un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et révocable d'utiliser RentMetrics conformément aux présentes conditions.
Aucun droit de propriété sur le service, ses méthodes, son code, son interface, ses modèles ou sa base de données n'est transféré.
Les données originales saisies par l'utilisateur restent les siennes. Il accorde à WSB Studio les droits strictement nécessaires à leur hébergement, calcul, affichage et sauvegarde afin de fournir le service.
Article 14 — Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, WSB Studio n'est pas responsable :
- d'une décision d'achat, de vente, de location, de tarification ou de financement ;
- d'un manque à gagner ou d'une rentabilité inférieure aux estimations ;
- d'une erreur causée par des données inexactes ou incomplètes ;
- d'un changement des règles d'une plateforme tierce ;
- d'un incident provenant d'un prestataire extérieur ;
- d'un dommage indirect, imprévisible ou sans lien causal direct.
Aucune clause ne limite les droits impératifs d'un consommateur ni une responsabilité qui ne peut être exclue légalement.
Pour les utilisateurs professionnels uniquement, sauf disposition impérative contraire, la responsabilité totale est limitée au montant hors taxes effectivement payé pendant les douze mois précédant le fait générateur.
Article 15 — Liens avec les CGV
Tout achat de crédits ou autre service payant est également soumis aux Conditions Générales de Vente.
En cas de contradiction concernant un paiement, un crédit, une rétractation ou un remboursement, les CGV prévalent.
Article 16 — Modification des CGU, droit applicable et litiges
WSB Studiopeut modifier les CGU pour tenir compte d'une évolution légale, technique, commerciale ou fonctionnelle. Les modifications non substantielles prennent effet lors de leur publication.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Le consommateur peut saisir toute juridiction compétente selon les règles impératives applicables.
Entre professionnels, après tentative amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, sauf règle impérative contraire.